Union européenne

Vue d’ensemble: Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 de l’Union européenne est entré en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD de l’UE confère aux personnes concernées de l’UE les droits et libertés suivants :

DROIT D’ACCÈS:

Vous pouvez nous demander une copie de toute Information Personnelle que nous traitons à votre sujet. Ce droit est connu sous le nom de « Demande d’Accès de la Personne concernée ».

Nous vous enverrons normalement une copie des Informations Personnelles dans un délai d’un mois à compter de votre demande.

Toutefois, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si nécessaire, en tenant compte de la complexité de la demande ou de la difficulté d’accès aux Informations Personnelles que vous demandez.

Il n’y a généralement pas de frais, mais dans des circonstances exceptionnelles, nous pouvons en demander.  Nous en discuterons avec vous si ces circonstances s’appliquent.

DROIT DE RECTIFICATION

Si les Informations Personnelles que nous détenons à votre sujet sont inexactes, vous pouvez demander leur rectification. Nous examinerons vos Informations Personnelles et, le cas échéant, les inexactitudes seront rectifiées.

DROIT À L’EFFACEMENT

Dans certaines circonstances, vous pouvez nous demander d’effacer vos Informations Personnelles.

DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES:

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander à déplacer, copier ou transférer les Informations Personnelles électroniques que nous détenons à votre sujet vers une autre organisation.

DROIT D’OPPOSITION

Vous pouvez vous opposer à ce que vos Informations Personnelles soient utilisées à des fins de marketing direct.

Vous pouvez vous opposer à la poursuite de l’utilisation de vos Informations Personnelles dans toutes les circonstances où nous nous appuyons sur le consentement comme base juridique du traitement.

Lorsque nous nous appuyons sur des intérêts légitimes comme base juridique du traitement de vos Informations Personnelles, vous pouvez vous opposer à ce que nous continuions à traiter vos Informations Personnelles, mais vous devez nous donner des raisons spécifiques pour vous y opposer.

Nous examinerons les raisons que vous nous fournissez, mais si nous estimons qu’il existe des motifs légitimes impérieux de continuer à traiter vos Informations Personnelles, nous pourrons continuer à le faire. Dans ce cas, nous vous communiquerons les raisons de notre décision.

DROITS LIÉS À LA PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE, Y COMPRIS LE PROFILAGE:

Nous n’utiliserons pas vos Informations Personnelles dans le cadre d’un processus de prise de décision automatisé. 

Nous utilisons des informations de contact limitées pour mener à bien certaines activités de développement commercial et de profilage afin de soutenir et de développer nos activités. 

Dans ce cas, nous nous appuyons sur nos intérêts légitimes comme base légale pour le traitement de vos Informations Personnelles et vous pouvez exercer les droits susmentionnés si vous ne souhaitez pas que nous traitions vos Informations Personnelles de cette manière.

Vous pouvez contacter King and Spalding à l’adresse dataprivacy@kslaw.com si vous avez des questions concernant son programme de protection de la vie privée.

Vous pouvez soumettre des demandes concernant vos Informations Personnelles ici.

Suisse

Aperçu :  La loi fédérale révisée sur la Protection des Données (nLPD) a été adoptée le 25 septembre 2020. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2023. La nLPD suisse accorde aux résidents suisses les droits et libertés individuels suivants :

DROIT D’ÊTRE INFORMÉ :

Vous avez le droit de connaître la raison pour laquelle vos Informations Personnelles sont collectées, leur mode d’utilisation et leurs destinataires.

Nous ne traiterons vos Informations Personnelles qu’aux fins dont nous vous informons au moment où nous les collectons, à des fins qui sont évidentes compte tenu des circonstances ou qui sont prévues par la loi.

Nous vous informerons des Informations Personnelles que nous collectons et, en particulier, de la finalité de notre traitement.

Si votre consentement est requis pour le traitement des Informations Personnelles, nous comprenons que ce consentement n’est valable que s’il est donné volontairement et si vous avez reçu des informations adéquates sur les finalités du traitement.

DROIT D’ACCÈS :

Vous avez le droit de nous demander des informations sur le traitement de vos Informations Personnelles.

Ce droit s’applique à toute personne, quels que soient son âge, son lieu de résidence et sa nationalité.

Nous répondrons à votre demande d’accès dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Si nous ne pouvons pas vous fournir les informations dans les 30 jours, nous vous en informerons et vous indiquerons la date à laquelle les informations vous seront fournies.

DROIT DE RECTIFICATION :

Vous avez le droit de demander que nous corrigions les Informations Personnelles incorrectes ou qui ne sont plus à jour.

Nous veillerons à ce que vos Informations Personnelles soient correctes et nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les Informations Personnelles incorrectes ou incomplètes soient corrigées ou détruites.

DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES :

Vous avez le droit de nous demander la divulgation de vos Informations Personnelles dans un format électronique standard si :

• Nous possédons les données de manière automatisée.

• Les données sont traitées avec votre consentement ou directement dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat entre vous et nous.

• En outre, vous pouvez nous demander de transférer vos Informations Personnelles à un autre responsable du traitement conformément à la nLPD.

• Cette demande est généralement gratuite.

OBLIGATION DE S’OPPOSER À UNE DÉCISION INDIVIDUELLE AUTOMATISÉE :

Vous avez le droit d’être informé d’une décision prise uniquement sur la base d’un traitement automatisé et qui pourrait avoir des effets juridiques sur vous, ou qui vous affecte de manière significative (décision individuelle automatisée).

Nous n’utiliserons pas vos Informations Personnelles dans le cadre d’un processus de prise de décision automatisé. 

Vous pouvez contacter King and Spalding sous dataprivacy@kslaw.com si vous avez des questions concernant son programme de protection de la vie privée.

Vous pouvez soumettre des demandes concernant vos Informations Personnelles ici.

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