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COVID-19 : impact sur les contrats commerciaux de droit français

Surys cède 100% du capital de SURYS au Groupe IN

ENVEA annonce que son fondateur et ses managers clés sont entrés en négociations exclusives avec le groupe Carlyle dans le cadre de l’acquisition de la majorité des actions d’ENVEA

Fleury Michon acquiert le groupe Marfo Food

King & Spalding conseille Sidetrade dans son acquisition d’Amalto

King & Spalding conseille Creadev lors de son investissement dans Alira Health

King & Spalding conseille les actionnaires de Neotys dans le cadre de la cession de son capital au groupe américain Tricentis

King & Spalding sur la création d’une joint-venture et la mise en place d’un partenariat opérationnel et capitalistique entre EDF ENR et Groupe Axtom

Vanessa Benichou sur les objectifs de King & Spalding Paris en 2022

Vanessa Benichou et Jean Tamalet s’expriment sur le développement du bureau de Paris

Laurent Bensaid et Elisa Lirot ont conseillé McPhy dans le cadre de son partenariat stratégique avec Hype et HRS

Laurent Bensaid et Julien Vicariot ont conseillé Sephira dans la transmission de son capital à DL Software

Laurent Bensaid a conseillé JMS Group dans la vente à Deluxe du Groupe Eclair Theatrical Services

Laurent Bensaid conseille Fermentalg sur l’entrée du président de DDW à son capital

Laurent Bensaid, Agnieszka Opalach et Elisa Lirot ont conseillé Crédit Agricole et Gilbert Dupont dans le cadre de l’introduction en bourse d’Acticor Biotech

Laurent Bensaid et Elisa Lirot ont conseillé Spie batignolles lors de son développement dans le Grand Ouest grâce à l’acquisition des sociétés MSV, MSV Forestiers, Paysages de l’Oust et Etudes et Développements

Jean Tamalet conseille Sea Sheperd dans le cadre de l’enquête sur l’ours tué en Ariège

Laurent Bensaid et Elisa Lirot conseillent Fermentalg dans la joint-venture Carbonworks avec Suez

Laurent Bensaid, Julien Vicariot et Aurélia de Viry ont conseillé Blackfin Capital Partners lors d’un LBO primaire géré par Olifan Group

Laurent Bensaid, Julien Vicariot, Elisa Lirot, Aurélia de Viry et Geneviève Michaux conseillent Creadev lors de son investissement dans Alira Health

Laurent Bensaid, Julien Vicariot et Aurélia de Viry conseillent Sidetrade dans son acquisition d’Amalto

King & Spalding conseille EDF ENR sur la création d’une joint-venture et la mise en place d’un partenariat opérationnel et capitalistique avec le Groupe Axtom

King & Spalding Paris promeut trois counsel

McPhy Energy conclut un protocole d'investissement et de partenariat avec Hype

Deluxe / Platinum Equity acquiert Eclair Theatrical Service

DL Software group acquiert Sephira

Le groupe Spie batignolles se renforce dans le domaine de l’aménagement paysager

Jean Tamalet s’exprime sur l’opportunité d’éteindre la CJIP aux personnes physiques lors du prochain mandat présidentiel

Jean Tamalet s’exprime sur la plainte de Sea Sheperd contre Nausicaá classée sans suite

Quelles sont les clefs de la réussite d’une opération de take-private

L'équipe environnement de King & Spalding récompensée par le Palmarès du Droit

Blackfin Capital Partners signe un LBO primaire avec Olifan Group

Laurent Bensaid, Agnieszka Opalach et Julien Vicariot conseillent Montefiore Investment dans le cadre de l’acquisition de Generix

Montefiore Investment sur le projet d’offre publique d’acquisition portant sur Generix

Aurélie Chazottes sur l’entreprise et ses dirigeants face au risque pénal

Jean Tamalet et Joëlle Herschtel analysent les réformes récentes en matière de droit pénal de l'environnement en France

Laurent Bensaid et Agnieszka Opalach conseillent Cathay Capital Private Equity dans le cadre d’un accord avec 3i portant sur la vente du groupe Havea à BC Partners

K&S conseille Spring Holding sur le projet d’offre publique d’achat simplifiée portant sur Manutan International

Olivier Goldstein, associé fiscaliste, rejoint le groupe de pratiques Corporate, Finance and Investments du cabinet à Paris

Laurent Bensaid et Fernand Arsanios conseillent Batibig et EMZ Partners dans le cadre du LBO de Batibig pour financer sa croissance externe

K&S conseille le groupe Almerys lors de son premier LBO

Laurent Bensaid, Agnieszka Opalach et Elisa Lirot conseillent Spie batignolles vallia dans le cadre de l'acquisition de la société Les Pépinières du Languedoc

Laurent Bensaid, Agnieszka Opalach, Elisa Lirot et Alice Mony conseillent Spie batignolles dans le cadre de l'acquisition de la division travaux publics du Groupe Le Foll

Fernand Arsanios et Alice Mony Decroix, associés, rejoignent le groupe de pratiques Corporate, Finance and Investments du cabinet à Paris

Jean Tamalet participe à une table ronde portant sur la loi Sapin 2 et la transition vers la loi Sapin 3

L’arrivée d’Olivier Goldstein, Johanna Baccarani et Mathilde Bacquet au sein du bureau de Paris du cabinet mentionné dans un profil sur les recrutements d'équipes pour les cabinets d'avocats

Spring Holding sur le projet d’offre publique d’achat simplifiée portant sur Manutan International

Almerys réalise son premier LBO

Spie batignolles vallia acquiert Les Pépinières du Languedoc

Spie batignolles acquiert le pôle travaux publics du Groupe Le Foll

Accord entre Cathay Capital Private Equity et 3i portant sur la vente du groupe Havea à BC Partners

Jean Tamalet et Aurélie Chazottes interviennent dans le cadre du procès de la faillite des restaurants Chez Clément

L'AMF se prononce sur les résolutions climat dans le cadre du dialogue actionnarial

Laurent Bensaid, Julien Vicariot, Aurélia de Viry et Alice Mony sur la vente de Brainwave GRC à Radiant Logic

Droit de l’environnement : un sujet d’actualité pour les entreprises - interview de Joëlle Herschtel

Profil de Laurent Bensaid par WanSquare

Laurent Bensaid, Agnieszka Opalach, Julien Vicariot, Carla de Checchi, Fernand Arsanios, Mohamed Badji, Alice Mony et Simon Dereix accompagnent L Catterton sur le LBO primaire d’APC

Laurent Bensaid, interviewé par Private Equity Magazine, présente la pratique M&A et private equity à Paris

Fernand Arsanios et Mohamed Badji aux côtés de CREI dans le cadre d’un crédit pour la construction de 618 tours de télécommunication aux Philippines

K&S conseille LBO France concernant l’acquisition d'une participation minoritaire dans le groupe Mazarine

Thomas Philippe a rejoint King & Spalding en tant qu'associé au sein du groupe de pratiques transactionnelles Corporate, Finance and Investments (CFI) à Paris

L’exécution d’une sentence arbitrale face aux allégations de corruption

Dutscher acquiert Ozyme en France

Le Nouveau Règlement Européen sur les batteries a été adopté

La nécessaire adaptation des cabinets d’avocats aux nouveaux besoins de leurs clients corporate dans un contexte de transformation et d’évolution réglementaire

Dura lex sed lex… La jurisprudence rappelle les exigences de preuve pesant sur l’administration fiscale en matière de prix de transfert

La nécessaire adaptation des cabinets d’avocats aux nouveaux besoins de leurs clients corporate dans un contexte de transformation et d’évolution réglementaire

L’année 2024 sera-t-elle celle du « flex equity » ?

Secteur réglementé et private equity font-ils bon ménage?

mars 21, 2023

L'AMF se prononce sur les résolutions climat dans le cadre du dialogue actionnarial


L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a communiqué, le 8 mars 2023, sa position sur la gestion des questions environnementales et climatiques dans le cadre du dialogue actionnarial. Elle a diffusé dans la foulée les recommandations de sa Commission Climat et Finance Durable (CCFD) relatives aux résolutions climatiques qui amplifient le débat.

A l’aube de l’ouverture de la saison des assemblées générales (AG) 2023, l’AMF a rappelé l’obligation pour certains acteurs de publier annuellement une déclaration de performance extra-financière (DPEF), contenue dans le rapport de gestion. Les DPEF doivent notamment contenir les risques environnementaux et climatiques présentés par l’activité de la société, les politiques internes mises en place pour y répondre, ainsi que les indicateurs de performance associés. L’autorité indépendante ajoute que ces informations doivent être présentées de façon à ce qu’elles soient « complètes, cohérentes et compréhensibles ».

Elle rappelle ensuite les dispositions de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Le texte, adopté par les co-législateurs européens en décembre dernier, précise et étend considérablement le champ d’application de l’obligation de rapportage par rapport à la Directive RSE de 2014, actuellement en vigueur. En vertu de la CSRD, les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé devront communiquer, à compter de 2025, leurs plans (y compris les plans financiers et d’investissement connexes) pour assurer la compatibilité de leur modèle commercial et de leur stratégie avec la transition vers une économie durable, la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C, l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 et, le cas échéant, l’exposition de l’entreprise à des activités liées au charbon, au pétrole et au gaz. L’entrée en vigueur de la CSRD s’accompagne de standards de reporting renouvelés, ainsi que de nouveaux textes législatifs et réglementaires venant préciser le dispositif, l’ensemble étant en cours d’élaboration.

En marge de ces obligations légales, s’est développée la pratique du Say on Climate (SoC), qui renvoie à l’adoption en AG d’une résolution sur la stratégie climatique de l’entreprise. Elle peut être déposée par la société elle-même ou initiée par les actionnaires. Encore minoritaire rapportée à l’ensemble des sociétés cotées, cette pratique suscite néanmoins un fort intérêt auprès des investisseurs engagés. Une résolution climat peut porter sur le SoC, en ce que les actionnaires vont réclamer un vote sur la validation de la stratégie climatique de l’entreprise. Une résolution climat peut également avoir d’autres objets : demande d’informations et/ou de transparence sur des sujets précis, comme la baisse des émissions de gaz à effet de serre ou la raison d’être de certains projets.

Dans ce contexte en pleine évolution, l’AMF appelle aux sociétés cotées de tenir compte « dès à présent » des futures exigences lorsqu’elles élaborent leur DPEF et leur stratégie climatique. Plus particulièrement, les sociétés cotées sont invitées à renforcer le dialogue actionnarial, en présentant leur stratégie climatique « à chaque assemblée générale sous la forme d’un point à l’ordre du jour avec débat ». Ainsi, l’AMF ne se prononce pas en faveur d’une approbation formelle de la part des actionnaires, mais estime cette évolution souhaitable à terme. De plus, elle rappelle que les tribunaux de commerce (TC) sont seuls compétents pour apprécier la recevabilité des projets de résolution climat dont l’inscription à l’ordre du jour d’une AG est demandée par des actionnaires, ainsi que pour apprécier le bien-fondé d’un éventuel refus de la part de l’organe d’administration.

Sur ces points, la CCFD se détache par une analyse critique, avec comme double constat la frustration des actionnaires face à la difficulté de dépôt de résolutions climats en France et la procédure consistant à saisir le TC jugée inefficace, en ce qu’elle conduit à bloquer de facto la présentation de ces résolutions en AG. Par conséquent, la CCFD recommande :

-  Pour les résolutions climat déposées par les actionnaires : l’inscription par principe à l’ordre du jour de l’AG ; en cas de refus d’inscription, la saisine obligatoire de l’AMF par l’organe d’administration – ce qui implique une modification des textes encadrant le rôle de l’AMF ; dans l’attente de cette modification, la saisine du TC, non plus par les actionnaires insatisfaits, mais par l’organe d’administration, ce qui revient à inverser la charge de la contestation.

-  Pour les résolutions climat à l’initiative des sociétés : encadrer et uniformiser à l’échelle européenne la pratique du SoC (caractère obligatoire, contenu, fréquence, moyens mis en œuvre et conséquences du vote).

L’AMF a souhaité préciser que les opinions exprimées par la CCFD, dont la mission est de l’aider à conduire ses missions de régulation et de supervision sur les thématiques de finance durable (agences de notation, neutralité carbone, etc.), n’engagent aucunement l’Autorité.

Le cabinet King & Spalding est en mesure d’accompagner les acteurs sur l’ensemble de ces sujets, notamment pour les informer sur la mise en œuvre des obligations de reporting extra-financier existantes et à venir, ainsi que pour évaluer les risques de contentieux civil et commercial en découlant.