News & actualités

Souhaitez-vous consulter d'autres pages en français ?

Afficher les pages

Français - French

Départements

Immobilier

Bureaux

Paris

News & actualités

COVID-19 : impact sur les contrats commerciaux de droit français

Surys cède 100% du capital de SURYS au Groupe IN

ENVEA annonce que son fondateur et ses managers clés sont entrés en négociations exclusives avec le groupe Carlyle dans le cadre de l’acquisition de la majorité des actions d’ENVEA

Fleury Michon acquiert le groupe Marfo Food

King & Spalding conseille Sidetrade dans son acquisition d’Amalto

King & Spalding conseille Creadev lors de son investissement dans Alira Health

King & Spalding conseille les actionnaires de Neotys dans le cadre de la cession de son capital au groupe américain Tricentis

King & Spalding sur la création d’une joint-venture et la mise en place d’un partenariat opérationnel et capitalistique entre EDF ENR et Groupe Axtom

Vanessa Benichou sur les objectifs de King & Spalding Paris en 2022

Vanessa Benichou et Jean Tamalet s’expriment sur le développement du bureau de Paris

Laurent Bensaid et Elisa Lirot ont conseillé McPhy dans le cadre de son partenariat stratégique avec Hype et HRS

Laurent Bensaid et Julien Vicariot ont conseillé Sephira dans la transmission de son capital à DL Software

Laurent Bensaid a conseillé JMS Group dans la vente à Deluxe du Groupe Eclair Theatrical Services

Laurent Bensaid conseille Fermentalg sur l’entrée du président de DDW à son capital

Laurent Bensaid, Agnieszka Opalach et Elisa Lirot ont conseillé Crédit Agricole et Gilbert Dupont dans le cadre de l’introduction en bourse d’Acticor Biotech

Laurent Bensaid et Elisa Lirot ont conseillé Spie batignolles lors de son développement dans le Grand Ouest grâce à l’acquisition des sociétés MSV, MSV Forestiers, Paysages de l’Oust et Etudes et Développements

Jean Tamalet conseille Sea Sheperd dans le cadre de l’enquête sur l’ours tué en Ariège

Laurent Bensaid et Elisa Lirot conseillent Fermentalg dans la joint-venture Carbonworks avec Suez

Laurent Bensaid, Julien Vicariot et Aurélia de Viry ont conseillé Blackfin Capital Partners lors d’un LBO primaire géré par Olifan Group

Laurent Bensaid, Julien Vicariot, Elisa Lirot, Aurélia de Viry et Geneviève Michaux conseillent Creadev lors de son investissement dans Alira Health

Laurent Bensaid, Julien Vicariot et Aurélia de Viry conseillent Sidetrade dans son acquisition d’Amalto

King & Spalding conseille EDF ENR sur la création d’une joint-venture et la mise en place d’un partenariat opérationnel et capitalistique avec le Groupe Axtom

King & Spalding Paris promeut trois counsel

McPhy Energy conclut un protocole d'investissement et de partenariat avec Hype

Deluxe / Platinum Equity acquiert Eclair Theatrical Service

DL Software group acquiert Sephira

Le groupe Spie batignolles se renforce dans le domaine de l’aménagement paysager

Jean Tamalet s’exprime sur l’opportunité d’éteindre la CJIP aux personnes physiques lors du prochain mandat présidentiel

Jean Tamalet s’exprime sur la plainte de Sea Sheperd contre Nausicaá classée sans suite

Quelles sont les clefs de la réussite d’une opération de take-private

L'équipe environnement de King & Spalding récompensée par le Palmarès du Droit

Blackfin Capital Partners signe un LBO primaire avec Olifan Group

Laurent Bensaid, Agnieszka Opalach et Julien Vicariot conseillent Montefiore Investment dans le cadre de l’acquisition de Generix

Montefiore Investment sur le projet d’offre publique d’acquisition portant sur Generix

Aurélie Chazottes sur l’entreprise et ses dirigeants face au risque pénal

Jean Tamalet et Joëlle Herschtel analysent les réformes récentes en matière de droit pénal de l'environnement en France

Laurent Bensaid et Agnieszka Opalach conseillent Cathay Capital Private Equity dans le cadre d’un accord avec 3i portant sur la vente du groupe Havea à BC Partners

K&S conseille Spring Holding sur le projet d’offre publique d’achat simplifiée portant sur Manutan International

Olivier Goldstein, associé fiscaliste, rejoint le groupe de pratiques Corporate, Finance and Investments du cabinet à Paris

Laurent Bensaid et Fernand Arsanios conseillent Batibig et EMZ Partners dans le cadre du LBO de Batibig pour financer sa croissance externe

K&S conseille le groupe Almerys lors de son premier LBO

Laurent Bensaid, Agnieszka Opalach et Elisa Lirot conseillent Spie batignolles vallia dans le cadre de l'acquisition de la société Les Pépinières du Languedoc

Laurent Bensaid, Agnieszka Opalach, Elisa Lirot et Alice Mony conseillent Spie batignolles dans le cadre de l'acquisition de la division travaux publics du Groupe Le Foll

Fernand Arsanios et Alice Mony Decroix, associés, rejoignent le groupe de pratiques Corporate, Finance and Investments du cabinet à Paris

Jean Tamalet participe à une table ronde portant sur la loi Sapin 2 et la transition vers la loi Sapin 3

L’arrivée d’Olivier Goldstein, Johanna Baccarani et Mathilde Bacquet au sein du bureau de Paris du cabinet mentionné dans un profil sur les recrutements d'équipes pour les cabinets d'avocats

Spring Holding sur le projet d’offre publique d’achat simplifiée portant sur Manutan International

Almerys réalise son premier LBO

Spie batignolles vallia acquiert Les Pépinières du Languedoc

Spie batignolles acquiert le pôle travaux publics du Groupe Le Foll

Accord entre Cathay Capital Private Equity et 3i portant sur la vente du groupe Havea à BC Partners

Jean Tamalet et Aurélie Chazottes interviennent dans le cadre du procès de la faillite des restaurants Chez Clément

L'AMF se prononce sur les résolutions climat dans le cadre du dialogue actionnarial

Laurent Bensaid, Julien Vicariot, Aurélia de Viry et Alice Mony sur la vente de Brainwave GRC à Radiant Logic

Droit de l’environnement : un sujet d’actualité pour les entreprises - interview de Joëlle Herschtel

Profil de Laurent Bensaid par WanSquare

Laurent Bensaid, Agnieszka Opalach, Julien Vicariot, Carla de Checchi, Fernand Arsanios, Mohamed Badji, Alice Mony et Simon Dereix accompagnent L Catterton sur le LBO primaire d’APC

Laurent Bensaid, interviewé par Private Equity Magazine, présente la pratique M&A et private equity à Paris

Fernand Arsanios et Mohamed Badji aux côtés de CREI dans le cadre d’un crédit pour la construction de 618 tours de télécommunication aux Philippines

K&S conseille LBO France concernant l’acquisition d'une participation minoritaire dans le groupe Mazarine

Thomas Philippe a rejoint King & Spalding en tant qu'associé au sein du groupe de pratiques transactionnelles Corporate, Finance and Investments (CFI) à Paris

L’exécution d’une sentence arbitrale face aux allégations de corruption

Dutscher acquiert Ozyme en France

Le Nouveau Règlement Européen sur les batteries a été adopté

La nécessaire adaptation des cabinets d’avocats aux nouveaux besoins de leurs clients corporate dans un contexte de transformation et d’évolution réglementaire

Dura lex sed lex… La jurisprudence rappelle les exigences de preuve pesant sur l’administration fiscale en matière de prix de transfert

La nécessaire adaptation des cabinets d’avocats aux nouveaux besoins de leurs clients corporate dans un contexte de transformation et d’évolution réglementaire

L’année 2024 sera-t-elle celle du « flex equity » ?

Secteur réglementé et private equity font-ils bon ménage?

Lutte contre le blanchiment - condamanation d'une banque pour blanchimant aggravé

Un Doliprane qui donne mal à la tête

août 1, 2024

Lutte contre le blanchiment - condamanation d'une banque pour blanchimant aggravé


Le 19 juin dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en condamnant une banque pour blanchiment aggravé.

L’Espèce

Les dirigeants d’un groupe de sociétés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel Paris pour escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers et blanchiment pour des faits commis entre 2012 et 2014.

La banque auprès de laquelle la société détenait un compte bancaire a été renvoyée devant la même juridiction du chef de blanchiment aggravé pour avoir permis aux dirigeants d’effectuer des virements à destination de comptes bancaires étrangers portant sur des sommes importantes « alors que la banque, en raison de sa qualité de professionnelle et des contrôles qu'elle se devait de faire, ne pouvait ignorer l'origine délictuelle des sommes portées sur ce compte qu'elle gérait, eu égard notamment au mode de fonctionnement de celui-ci et à ses obligations de vigilance et de surveillance renforcée s'agissant de l'Indonésie au titre des articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier ».

En première instance, les juges ont condamné les dirigeants mais relaxé la banque.

La cour d’appel de Paris a décidé de ne pas suivre le tribunal correctionnel et a condamné l’établissement bancaire pour blanchiment aggravé.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel considérant que :                       

si le seul manquement de la banque aux obligations de vigilance ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client, « la mise à disposition d'un compte bancaire dans l'un de ses établissements et l'exécution d'ordres de virements des sommes y figurant vers des comptes à l'étranger (…) sont susceptibles de caractériser la participation de la banque à des opérations de blanchiment » ;

l’intention nécessaire à la caractérisation du délit de blanchiment se déduit des informations dont la banque disposait concernant le fonctionnement du compte et qui faisaient qu’il ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse des fonds figurant sur les comptes de la société (score du compte en alerte orange, flux provenant d’un pays inscrit sur la liste grise des pays suspects en matière de lutte anti-blanchiment, augmentation des flux…) ;

malgré une telle connaissance de l’origine frauduleuse, la banque n'a pas fait en temps et en heure les déclarations de soupçon exigées.

Vers un renforcement des obligations de lutte anti-blanchiment et de sanctions en cas de non-conformité                                                    

Les règles applicables en matière de lutte anti-blanchiment se sont considérablement renforcées depuis la date des faits visés dans l’arrêt (2012-2014), notamment au travers de la publication de la 5e directive européenne, transposée en France par une ordonnance de février 2020 qui a (i) étendu le nombre d’entités assujetties et (ii) renforcé les différentes obligations.                        

Le 19 juin dernier, l’Union européenne est allée encore plus loin en publiant un nouvel ensemble de règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui prévoit notamment :                

des mesures renforcées pour les pays tiers à haut risque ;

la soumission des clubs, joueurs, agents de football ou encore des fournisseurs de crypto aux obligations de vigilance ;

la mise en place d’une limite maximale de paiement en espèces de 10.000 euros ;

la mise en place d’une obligation de vérification de l’identité du client occasionnel pour les opérations en espèces d’un montant supérieur à 3.000 euros.

Pour illustrer ce durcissement de l’arsenal juridique, en France, la chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment considéré par exemple que la non-conformité aux normes anti-blanchiment pouvait constituer un acte de concurrence déloyale ouvrant droit à des dommages et intérêts pour les concurrents1Cass, com, 27 septembre 2023, n° 21-21.995.                                    

En tout état de cause, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par son arrêt du 19 juin dernier, vient quant à elle éclairer sur les contours de l’engagement de la responsabilité pénale en matière de blanchiment. Elle rappelle ainsi l’importance de sensibiliser tous les « acteurs assujettis » aux différentes obligations prévues par le Code monétaire et financiers et les directives européennes afin d’éviter de s’exposer à un risque de condamnation ainsi qu’à une potentielle atteinte à l’image et à la réputation.